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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
taxe sur la valeur ajoutée déduite lors de l'acquisition.
1ère Chambre
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
La SCI La Buscade a acquis le 4 avril 2016 une villa à usage d'habitation à Sainte-Maxime, sise sur les parcelles cadastrées section AF nos 534 et 668.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
bâtis sont devenus, au moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir () ". 11.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
et celui revendu ; en l'espèce, les terrains à bâtir revendus ont été acquis comme terrains d'assiette d'immeubles bâtis, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée.
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Par leur intermédiaire, elle a acquis, le 28 décembre 2007, plusieurs immeubles en France, cédés en 2008 et 2009.
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
En ce qui concerne le débat oral et contradictoire : 37.
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
l'impôt correspondant à la plus-value dégagée, au risque qu'il doive céder ces titres pour acquitter cet impôt.
DCA_22PA02982_20250327
l'impôt correspondant à la plus-value dégagée, au risque qu'il doive céder ces titres pour acquitter l'impôt.
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M.
5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
ou de l'acquisition desdits biens à crédit. () () 2.
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8.
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération de la plus-value immobilière : 5.
DCA_20LY03490_20220706
Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 440137 du 30 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
L'administration a remis en cause ces déductions aux motifs que les prestations correspondant aux factures acquittées et qui concernent des prestations de services de gestion, de marketing, de conseil,
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
L'administration a remis en cause cet amortissement au motif que les bâtiments de stockage, voués à la démolition dès leur acquisition, n'avaient aucune valeur dès cette acquisition et n'avaient fait l'objet
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