de la décision 8 février 2021 opposée par le département à son action indemnitaire et, par suite, la forclusion de cette action. 8.

disposition législative expresse ouvrirait aux victimes un droit à réparation à la charge de l’Etat.

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

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Il a bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés

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ses conclusions comme mal dirigées contre la société EDF, sur le fondement de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils auraient dû les voir dirigées en réalité contre l’Etat, pour le

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et n'est pas contesté que cette taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en méconnaissance du droit de l'Union européenne. 6.

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Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et n'est pas contesté que cette taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en méconnaissance du droit de l'Union européenne. 6.

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Les Hospices civils de Lyon ne font d'ailleurs pas valoir qu'ils auraient été informés de leur absence.

D'une part, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

En l'espèce, le contrat d'assurance Responsabilité civile souscrit par le département du Pas-de-Calais auprès de la société Generali IARD se borne à stipuler, en l'article 20 de ses dispositions générales

L'article 2239 du code civil dispose que : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription

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