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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances et estimant que la responsabilité des sociétés Barbanel et Dalkia était engagée à l'égard de la commune
5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
L. 122-14 du code de justice administrative ; - il n’avait pas à transmettre les autorisations parentales de sortie du territoire à son employeur, l’article L. 227-4 du code de l’action sociale imposant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
justice administrative relatif à l’instruction, est au nombre des actes d’instruction qui interrompent la prescription de l’action publique prévue par l’article 9 du code de procédure pénale.
9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
à l'article L. 199. ". 3.
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il se situe en continuité du village
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
Sur les pénalités : 12.
DCA_23PA01460_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
en charge les risques prévus au présent article. 9.
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Brieuc ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
au point précédent que ce document d'urbanisme demeure régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 de ce code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
des emplois prévus par la convention.
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
conclusions des parties (article 3).
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
°, se dégrade significativement, passant de 123° à 165,8°.
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