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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
A la suite d’une visite de contrôle diligentée par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité le 22 août 2017, suivie d’un contrôle sur pièces réalisé
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
La société CTL Packaging SAS, qui exerce une activité de fabrication d'emballages et plus particulièrement de tubes en plastique, a saisi l'inspection du travail de l'Allier, le 29 septembre 2020, d'une
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
Elle exerce ainsi une activité de holding mixte répartie entre un secteur financier placé en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et un secteur de prestations de services à ses
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
De même, aucun élément au dossier ne permet de contester les constats de l'expert-comptable selon lesquels les dommages causés à la boulangerie ont conduit M. et Mme D a renoncé à compter de 2018 à leurs
1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
Il en résulte que si la métropole se réserve le droit d'organiser des manifestations, en dehors des périodes de la mise à disposition des installations à la société, le caractère prioritaire des activités
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
Mme soutient que l'Université ne pouvait exclure la requalification de son engagement en contrat de travail à durée indéterminée, dès lors que le dernier contrat conclu à compter du 1er novembre 2017
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
Soutenant que ces travaux avaient fortement affecté son activité, la SARL Marine Oléron B a présenté au département une demande préalable d'indemnisation, reçue le 12 avril 2019.
4ème chambre
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
contrats de l'Andra.
Juge des référés
ORCA_24TL02623_20250311
11 mars 2025
et vivre en sécurité avec famille, pour apprentissage de mes enfants qui font des activités ici " et " pour pouvoir vivre avec les enfants et femme et travailler.
ORCA_24TL02624_20250311
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou
ORCA_24PA02468_20240819
19 août 2024
Par conséquent, la décision contestée est suffisamment motivée. Le moyen soulevé doit dès lors être écarté. 4.
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Toutefois, si le maître d’ouvrage conserve un pouvoir de direction et de contrôle des marchés qu’il a conclu, il n’exerce pas, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de « contrôle et de
3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
est liée aux caractéristiques de la commune, qui est principalement pavillonnaire ; - le loyer n'a jamais été augmenté depuis la conclusion du contrat de bail en 2003, alors qu'il aurait été dans leur
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