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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
Alors qu’il ne ressort pas des éléments produits que l’intéressé aurait été remis en liberté en étant soumis à un contrôle judiciaire ou qu’il aurait fait l’objet de mesure lui interdisant de quitter le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
à 100 % ; - l'administration a omis d'appliquer la cascade.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
Elle a également relevé qu'il assurait la direction effective de la société en signant les chèques en règlement des dettes et les contrats de prestations de sous-traitance.
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
C soutient que la vérification de comptabilité de la SAS Atout'Plac, après son placement en liquidation judiciaire, ne s'est pas déroulée en présence de ses associés, qui n'ont pas été non plus destinataires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités.
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Par une proposition de rectification du 2 septembre 2015, consécutive à une procédure pour opposition à contrôle fiscal, l'administration fiscale a informé la société Société Uniapol de son intention de
4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
Par une demande, enregistrée sous le n° 2008858, la société Euromib a demandé à ce même tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 décembre 2019 en vue de recouvrer la somme de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03712_20221020
20 octobre 2022
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ».
DCA_22NC02650_20230622
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu à son moyen selon lequel les pièces obtenues auprès du service des douanes ne lui ont pas été intégralement communiquées ; - l'administration
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ainsi qu'un courrier de la Cour d'appel de Nouméa du 19 novembre 2021 confirmant l'effacement de cette mention sous quelques semaines.
2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
permanent de sa hiérarchie et notamment des modalités et du contenu de la publication induisant une réduction de son autonomie dans l'exercice de ses fonctions et de contrôles répétés de son emploi du
DCA_22TL21936_20250121
5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
En premier lieu, tout en relevant que " la procédure de contrôle de la société est en soi tout à fait régulière dans la mesure où elle a été poursuivie auprès de la mandataire judiciaire ", les requérants
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
de contrôle.
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