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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
son arrêt avant dire droit du 1er février 2021, et comme l’a retenu l’expert, le coût de l’indisponibilité des fonds engagés dans l’opération, assimilable à une dépense utile du concessionnaire, se limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () / 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2018, un courrier contenant des éléments d'explication de l'objet et de la cause des crédits bancaires ayant suscité les interrogations du service, il ressort des termes de ce courrier que celui-ci se limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La SAS Lecheres Invests soutient sans être contestée, que son chiffre d'affaires des exercices clos en 2013 et 2014, même additionné au montant des rectifications envisagées, n'excède pas la limite de
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
exclusivement sur la maîtrise d'ouvrage ; - enfin, il est acquis qu'aucune faute en lien avec le préjudice revendiqué par le maître d'ouvrage ne pourrait lui être reprochée dans la mesure où celle-ci a agi
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sociale (CNMSS), représentée par Me Fertier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a limité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a ainsi conclu que la société JPC-DS n'avait pas agi dans son intérêt en consentant un prêt à un taux anormalement bas et que cette renonciation à un produit, d'un montant de 2 217 259 euros au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D..., représentés par Me d’Albenas, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 octobre 2023 du tribunal administratif de Nîmes en ce qu’il a limité l’indemnisation de leurs préjudices à la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, la période visée au premier alinéa est limitée à quatre ans si le bénéficiaire a agi de bonne foi. () / 7. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas dans le cas d'avances. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, non seulement le texte de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ne limite pas l'information du contribuable à une réponse des autorités fiscales étrangères regardée comme complète
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
clients du souscripteur la possibilité de bénéficier des différentes prestations prévues lors de l'adhésion de la station à la convention et dispose pour sa part d'un contrat d'assurances conclu avec la SA AGF
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, Mme B, signataire du mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, a reçu délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite des
Source officiellePage 18 sur 18
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ERAUDIERE, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU "DE LA CROIX", BOULLAULT ET FILS, DU PATIS JAMET, S.C.I. 78 RUE DE LA BOURGEONNIERE - NANTES, DES TROIS CHENES, SCEA ABBAYE DE SAINTE RADEGONDE, DE LA SIONNIERE, JEAN BOUTIN, SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA LIBAUDAIS, LEFEUVRE, GAEC DE L'ARDOISIERE, DE L'EQUILIBRE, LEGU-RETZ, DES SAULES, DE LORMAIS, DE LA VALLEE DU HAVRE, S.C.I. 2A, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CORNERAIE, LITEA, SCI ATLANTIQUE AGE, SCI 2.GB, EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'HIRONDELLE, "EARL LES TROISSARDS"., LOIRE VALLEE, SCI DU VAL, DES MOLIERES, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA TERRE QUI CHANTE, SCI MARIE GALANTE, CABINET DOCTEUR DUTERTRE, ELAN 2005, SCI CHANTOCLEM, METILLON, SCI JOZY IMMOBILIER, SCI GAMA, SCI INVESTINA, SERRES DE RETZ, DUTERTRE, CAMPTOUIMMO, SCI TIMAPAS, SCI OMIXO, DU GRAND FAY, VIGNOBLES PHILIPPE CHENARD, Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Reconnu DES MARTRAIS, HPI, FINANCIERE EDISON (société de Participations Financières de Profession Libérale d'Avocat), SELARL CORMERAIS, SCI SINE, SCEA DU HARDOUIN, S.C.I. LPJJC, SCI MARLEZIERE IMMO, SCI AKA, de Saint Hubert, SCI 2GB, ECURIE DE LA MENANTIE, DU BOIS JEAN, DE LA VALLEE DU CONE, SCI LE QUADRANT, SCI 2B LES COUDRAIS, EARL LES JARDINS DE LA VALLEE, NOXA N°2, MANOX 1, SCCV RESIDENCE ST MARTIN, DES HUPPIERES, DE LA VANRIE, TT IMMO 2, GUILLET, Grégoire, G.A.E.C.DES MARTRAIS
Autre arrêt de la Cour d'Appel — Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 2
19/07/2022
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'AGE COURBE
24/01/2019
Voir →
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'AGE
02/02/2014
Voir →