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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
erronée n’ayant d’incidence que sur le caractère opposable desdits voies et délais de recours à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été rejeté le 25 janvier 2021.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que postérieurement à son licenciement, Mme C a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant 1 095 jours, puis le revenu de solidarité active (RSA)
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
sur le revenu au titre de l'année 2015, au taux réduit de 16 %, en tant que plus-value à long terme, alors que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02971_20240522
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid
DCA_23LY02978_20240522
DCA_23LY03314_20240522
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent comptable () ".
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
B la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à sa maladie reconnue imputable au service, mis à la charge du même centre hospitalier universitaire une somme de 1 500 euros au titre
1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
décembre 2016 ; à supposer que les délais de recours ne soient pas opposables, le recours enregistré plus d'un an et demi après l'intervention de la décision de rejet du recours gracieux n'a pas été exercé
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
revenu auquel ils ont été assujettis au titre respectivement des années 2013 et 2014 dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, a réduit dans cette mesure les cotisations supplémentaires d’
9ème Chambre
DCA_23PA00257_20240112
12 janvier 2024
Mme A, née le 22 juin 1957, agent de la Banque de France depuis 1984, a été révoquée de ses fonctions à titre disciplinaire par une décision du 18 avril 2018.
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
B a sollicité le versement d'une indemnité d'un montant total de 132 170,32 euros au titre de ses pertes de revenus et de son préjudice moral, en invoquant un manquement de l'autorité préfectorale qui
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.
2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
A... comme revenus distribués 90 % des sommes hors taxe correspondantes, l’administration a notamment relevé, d’une part, que les dirigeants des deux premières sociétés avaient reconnu la mise en œuvre
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_24DA00612_20250605
Elle soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_24DA01398_20250605
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
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