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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
26 août 2025
général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions réglementaires accroissant les charges transférées pour prendre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac l’a maintenu en surnombre pendant une durée d’un an à compter du 1er
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00416_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac l’a maintenu en surnombre pendant une durée d’un an à compter du 1er
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22265_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C et la survenance de sa maladie, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a ordonné une expertise médicale pour évaluer ses préjudices et a adressé à l'intéressée une proposition d'indemnisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par suite, il n'est pas établi que le comité social et économique a été convoqué et a tenu ses séances dans des conditions irrégulières.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Cet avis a été confirmé, sur recours de l'intéressée, le 12 novembre 2013, par le comité médical supérieur. Cet avis a été notifié aux parties au cours du mois de février suivant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au taux légal à compter du 17 juin 2013 et de leur capitalisation à compter de l'année suivante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la participation de la société Franche-Comté Signaux
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un courrier du 27 mars 2019, Mme Prod'homme a demandé à être réintégrée à compter du 1er avril suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le comité syndical du syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole (SMAVM) a porté à 6 000 euros le montant de la contribution des membres adhérents à la compétence Autolib’ ; - d’annuler la délibération
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la délibération du 20 janvier 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo a institué un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Bouc-Bel-Air l'a radié des cadres de la commune à compter du 1er avril 2020
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En conséquence, il a estimé que le compte courant de Mme A C dans les écritures de la société Atecpro présentait un solde débiteur de 31 500 euros, montant qu'il a imposé, notamment sur le fondement du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
économique a été régulière.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A a demandé à la commune le versement de sa rémunération à compter du 1er décembre 2019. Suite au rejet implicite de cette demande M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il y a lieu de faire une juste application de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 8 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Mme A a été reclassée dans le corps des adjoints techniques territoriaux comme agent d'entretien à compter du 3 juillet 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01006_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Mme D, professeure des écoles titulaire, a été placée en congé de longue durée jusqu'au 3 octobre 2016, date à laquelle expiraient ses droits à de tels congés, puis a repris ses fonctions, à compter du
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