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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2400766 du 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
7ème chambre
DCA_25PA01670_20251127
27 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
Pour écarter le moyen tiré de ce que des charges auraient dû être déduites des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts, le tribunal a répondu au point 13 du jugement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
ORCA_24LY00880_20240723
ORCA_24LY00881_20240723
ORCA_24LY00882_20240723
ORCA_24LY00883_20240723
ORCA_24LY00884_20240723
ORCA_24LY00885_20240723
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles
1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
Aux termes du III de ce même article : « Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01912_20240104
4 janvier 2024
Il soutient que : - le préfet n'apporte pas la preuve que l'agent ayant procédé au relevé de ses empreintes dans le cadre du traitement Visabio était habilité à cet effet en application de l'article
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Pour justifier l'application des pénalités prévues par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale relève que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05295_20230725
25 juillet 2023
En vertu des articles 77 et 78 de la même ordonnance, des commissions de conciliation créées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française se prononcent sur les contestations relatives
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et aux articles 1er et 14 de la Convention européenne de
5ème chambre
DCA_20VE00139_20220407
7 avril 2022
Par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B de Rouvre est rejetée.
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