CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet du Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. 
 Par un jugement n° 2203681 du 19 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. D, représenté par Me Lemoudaa, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le préfet n'apporte pas la preuve que l'agent ayant procédé au relevé de ses empreintes dans le cadre du traitement Visabio était habilité à cet effet en application de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  
 la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. D, de nationalité marocaine, né le 25 octobre 1994, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de 18 mois. Par le même arrêté, le représentant de l'Etat a ordonné son placement en rétention administrative. Par la présente requête, M. D relève appel du jugement du 19 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ". L'article R. 142-1 du même code dispose que : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO ". () ". Aux termes de l'article R. 142-5 de ce code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : / 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; () ". 
 4. M. D soutient que l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du " Visabio " exigée sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas établie par le préfet et que cela procède d'une méconnaissance de l'article R. 142-4 de ce code. Toutefois, il ressort des pièces de première instance que la consultation de ce fichier a été réalisée par Mme C B, officier de police judiciaire en fonction au service de la police aux frontières du Perthus, laquelle était habilitée à cet effet par une note de service en date du 7 juillet 2021 du directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, M. D reprend en appel le moyen tiré de l'atteinte excessive portée par l'arrêté en litige à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'apporte toutefois aucun élément nouveau et ne critique pas utilement la réponse apportée par le premier juge à ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. D est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Rachid Lemoudaa et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 4 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.