Par arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de l'Eure a institué des servitudes d'utilité publique sur ces terrains.

Puis, par un arrêté du 3 janvier 2020, le permis en cause a été transféré à la société LA Promotion.

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 28 décembre 2022, la maire de Nantes a délégué à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Le Cellier des Princes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018

Par un arrêté du 10 juin 2020, le maire a refusé de délivrer ce permis de construire.

Par un arrêté du 16 mars 2018, le maire de Cabrières d'Avignon a refusé de lui délivrer le permis d'aménager ainsi sollicité.

A soutient qu'une enquête pénale en cours lui interdisait de communiquer les enregistrements audio qu'il avait réalisés lui-même, aucun élément ne l'établit.

B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si aucun des motifs fondant l'arrêté en litige n'était regardé comme légal par la cour, celle-ci pourra constater que cet arrêté est légalement fondé sur

Le contrat litigieux a pour objet de confier au délégataire l’exploitation, l’entretien et la maintenance de deux piscines municipales situées sur le territoire de la commune de Montargis.

L, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 7.

Toutefois, dès lors, ainsi qu'il est dit au point 4 du présent arrêt, que la commune ne justifie ni des moyens employés pour procéder à des opérations de dragage dans le port du Grau-du-Roi notamment le

S'agissant de la dérogation accordée par la commune de Le G : - l'arrêté municipal du 22 septembre 2022 accordant une dérogation à Mme B à la règle de distance prévue à l'article 153-4 du règlement

A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epiais-Rhus a approuvé son plan local d'urbanisme

I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. 33.

Néanmoins, ainsi qu'il a été dit au point 12, ces dispositions n'interdisent pas les travaux en litige, qui portent sur la réfaction du profilé de l'aire de stationnement déjà existante, le réaménagement

Par un arrêté du 29 janvier 2018, le maire de Soorts-Hossegor a accordé le permis de construire sollicité.

En vue de permettre cette manifestation, le maire a pris un arrêté du 3 mars 2018 interdisant la circulation le 18 mars 2018 de 6h00 à 20h00 " de la rue du contrôle allant du rond-point du collège jusqu'au

Par un arrêté du 1er décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres, a accordé l’autorisation sollicitée.

de délégation de signature du 12 novembre 2019, sans que cet arrêté ait fait l'objet d'une communication contradictoire Toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté avait

et absolue est abandonné ; - les premiers juges n'ont pas clairement exposé quels étaient les travaux concernés par l'arrêté interruptif, à l'instar de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué a été