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3 852 résultats pour « arrêt définitif de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01292_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêté du 10 septembre 2013, le maire d'Arquettes-en-Val a rejeté la demande de permis de construire présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises en vue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02846_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00298_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le préfet fait valoir que l’arrêté contesté a été retiré par un arrêté du 25 avril 2023 devenu définitif. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

exploitation déclarés en 2015, les 73 hectares issus de cette reprise.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03233_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt A/S Bevola, Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet (aff.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20805_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un arrêté du préfet du Tarn portant permis de construire du 15 mai 2007, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société ferme éolienne Puech Al Lun a été autorisée à exploiter un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02228_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

étant ou non achevée, l’Aménageur établira un arrêté des comptes de l’opération d’aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l’opération d

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de la commune de Boulogne-Billancourt prononçant l’exclusion définitive de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Cet arrêté du 5 octobre 2022 qui définit entièrement les conditions d'exploitation des casiers n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 du site " A 3 " de l'ISDND en litige et dépourvu de caractère provisoire, se substitue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02492_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B, qui exploite une pisciculture dans la commune de Saint-Morel (Ardennes), a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un arrêt avant dire droit du 12 septembre 2022 devenu définitif, la Cour, après avoir constaté que la société Gato avait, postérieurement à l'enregistrement de sa requête d'appel, perdu sa personnalité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

avant dire droit, jusqu'à la date de lecture de l'arrêt de la cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

liées et nécessaires à l'exploitation agricole, / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

d'exploitation commerciale. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00699_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

par le concessionnaire à ses risques et périls à 323 % du chiffre d’affaires hors taxes (produits d’exploitation) qu’il se propose comme objectif à atteindre pour la cinquième année d’exploitation et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’avis défavorable rendu le 7 mars 2022 par le ministre de l’intérieur relatif à l’exploitation d’un point de vente de la Française des Jeux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00248_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La société bressane de stockage et de chargement soutient : - puisque l'arrêté du 27 novembre 2015 portant mise en demeure, l'arrêté du 25 avril 2016 prononcé de l'astreinte administrative journalière

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D ; cette réglementation européenne prévoit trois cas d'arrêt définitif d'activité de pêche et non un seul ; l'article 5 de l'arrêté ne respecte pas davantage les principes de sécurité juridique et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : - pour rejeter sa demande, les premiers juges ont estimé à tort que l'arrêt du 24 septembre 2019 de la cour d'appel de Nîmes était définitif alors qu'il s'agissait d'un appel porté

Source officielle

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