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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
Par un arrêté du 10 septembre 2013, le maire d'Arquettes-en-Val a rejeté la demande de permis de construire présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises en vue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00298_20240425
25 avril 2024
Le préfet fait valoir que l’arrêté contesté a été retiré par un arrêté du 25 avril 2023 devenu définitif. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
exploitation déclarés en 2015, les 73 hectares issus de cette reprise.
9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt A/S Bevola, Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet (aff.
4ème chambre
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
Par un arrêté du préfet du Tarn portant permis de construire du 15 mai 2007, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société ferme éolienne Puech Al Lun a été autorisée à exploiter un
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
étant ou non achevée, l’Aménageur établira un arrêté des comptes de l’opération d’aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l’opération d
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de la commune de Boulogne-Billancourt prononçant l’exclusion définitive de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Cet arrêté du 5 octobre 2022 qui définit entièrement les conditions d'exploitation des casiers n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 du site " A 3 " de l'ISDND en litige et dépourvu de caractère provisoire, se substitue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
B, qui exploite une pisciculture dans la commune de Saint-Morel (Ardennes), a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
Par un arrêt avant dire droit du 12 septembre 2022 devenu définitif, la Cour, après avoir constaté que la société Gato avait, postérieurement à l'enregistrement de sa requête d'appel, perdu sa personnalité
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
avant dire droit, jusqu'à la date de lecture de l'arrêt de la cour.
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
liées et nécessaires à l'exploitation agricole, / () ".
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
d'exploitation commerciale. 2.
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
par le concessionnaire à ses risques et périls à 323 % du chiffre d’affaires hors taxes (produits d’exploitation) qu’il se propose comme objectif à atteindre pour la cinquième année d’exploitation et
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’avis défavorable rendu le 7 mars 2022 par le ministre de l’intérieur relatif à l’exploitation d’un point de vente de la Française des Jeux
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
La société bressane de stockage et de chargement soutient : - puisque l'arrêté du 27 novembre 2015 portant mise en demeure, l'arrêté du 25 avril 2016 prononcé de l'astreinte administrative journalière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
D ; cette réglementation européenne prévoit trois cas d'arrêt définitif d'activité de pêche et non un seul ; l'article 5 de l'arrêté ne respecte pas davantage les principes de sécurité juridique et de
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - pour rejeter sa demande, les premiers juges ont estimé à tort que l'arrêt du 24 septembre 2019 de la cour d'appel de Nîmes était définitif alors qu'il s'agissait d'un appel porté
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