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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société ACM fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, en méconnaissance de l'article R. 752-38 du code du commerce ; - cet avis défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / () 3° Expose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
109 du code général des impôts ; - dès lors que le résultat est déficitaire au titre des exercices clos en 2013 et 2014, aucune pénalité ne peut être appliquée.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A la suite du contrôle sur pièces du dossier fiscal de cette dernière, ces apports ont été considérés comme des revenus distribués en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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