En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations

Sans discuter le montant du coût des travaux de reprise, la société Stereau conteste le refus du tribunal administratif d'appliquer un coefficient de vétusté. 5.

Au cours du contrôle dont la SASU Capfinances a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que, sur les déclarations de résultats souscrites par elle au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, cette

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Cette dernière précise en effet, contrairement à ce qui est soutenu, que le champ d'application du régime spécial de l'article 239 bis AA du code général des impôts recouvre les SARL qui réalisent des

En troisième lieu, la requérante reprend en appel le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

5 ; - de 25 à 29 ans inclus : 0,75 soit 0,75 X 5 ; - de 30 à 34 ans inclus : 1,75 soit 1,75 X 5 ; - de 35 à 54 ans inclus : 2, soit 2 X 20 ; - de 55 à 59 ans inclus : 1,75·soit 1,75 X 5 ; - de 60 à 64

. 12.

L.4121-1 du code du travail, a ainsi procédé au contrôle auquel elle est tenue. 14.

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de

(60 % x 50 %)}. 18.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

de l’article 12 de ce décret.

L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A B et à la ministre chargée des comptes publics.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à Mme B D et à la ministre chargée des comptes publics.