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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les intérêts légaux et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande relative aux intérêts à compter du 14 mai 2019, date de sa demande indemnitaire préalable, dès lors que l’article 1231-6 nouveau du code civil
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1231 du code civil ; - dès lors que la demande indemnitaire de la commune de Blérancourt a un fondement contractuel et que celle-ci ne pouvait ignorer depuis 1992 qu'aucune surtaxe au titre des usagers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1231-6 du code civil à compter du 25 octobre 2019 ; 4°) de diligenter, le cas échéant, une expertise avant-dire droit aux fins que soit déterminé de manière contradictoire le préjudice subi par la communauté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la créance d'avoir alors été liquide et exigible et, pour cette réclamation, de constituer une mise en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civil ; seule la date du jugement de première instance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1231-6 du code civil, au versement des intérêts à taux légal sur cette somme à compter de la date de réception de la lettre du 1er février 2019 par laquelle elle a demandé l'exécution du droit à restitution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la commune à verser à la SCI du Pont d’Ardres une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la commune
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En sixième lieu, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions du code civil qui prévoit au sein de son article 1231-6, alinéa 3, que le créancier peut obtenir, en cas de mauvaise foi du
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, en méconnaissance des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; les intérêts n'ont commencé à courir qu'à compter du jugement définitif du 30 mars 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 18 sur 29