47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens, l'administration aurait dû attendre

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

A soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions du 3° de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et celles de la loi n° 68-1250 du

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de la requête. 3.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.