CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés :  
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision du préfet du Tarn en date du 5 février 2021 portant refus de titre de séjour ; 
 - 3°) d'ordonner au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de 5 jours suivant l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - 4°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier et l'empêche de poursuivre son contrat d'apprentissage ; il risque de perdre son emploi et de mettre en péril l'entreprise de son employeur ; il avait obtenu la suspension de ses effets par une ordonnance de référé n° 2101500 du 6 avril 2021 que le jugement du 28 septembre 2022 remet en cause ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait en ce qui concerne sa situation familiale contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens, l'administration aurait dû attendre la réponse des autorités guinéennes saisies le 11 décembre 2020 ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 111-6 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 et d'une erreur de fait en tant qu'elle ne retient pas sa date de naissance ; c'est à tort que les premiers juges se sont contentés de reprendre les conclusions du rapport de la police aux frontières alors qu'il avait démontré qu'aucune des critiques dirigées à l'encontre du jugement supplétif d'acte de naissance du 22 janvier 2019 et de son extrait d'acte de naissance n'étaient recevables ; c'est son frère qui a déposé sa requête en  jugement supplétif d'acte de naissance qui est entaché d'erreur matérielle en tant qu'il indique que c'est son père ; il a produit un jugement rectificatif du 19 février 2021 ; il n'était pas tenu de comparaître personnellement et son frère l'a représenté à l'audience ; la circonstance que le jugement a été rendu le jour même de la requête ne permet pas de remettre en cause son authenticité dès lors que l'enquête a eu lieu à la barre au vu des documents produits et en présence de témoins ; les mentions figurant sur le jugement supplétif d'acte de naissance sont conformes aux dispositions du code civil guinéen qui lui sont applicables ; ses documents d'état civil n'avaient pas à être légalisés par les autorités françaises en Guinée et l'ont été par l'ambassade de Guinée en France, compétentes en vertu de l'exception posée par l'article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; l'allégation d'une situation de fraude généralisée en Guinée ne permet pas d'écarter cette légalisation attestant de l'authenticité de ses documents d'état civil ; les ressortissants guinéens ne peuvent être discriminés en méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la seule qualité des supports d'impression de ses documents d'état civil ne permet pas de remettre en cause leur authenticité ; sa carte consulaire a été établie sur la base de documents probants ; aucune contradiction n'est relevée quant à sa date de naissance ; il s'est vu récemment  délivrer un passeport par les autorités guinéennes ; tous ses documents corroborent sa date de naissance ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit l'ensemble des conditions ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 22TL22141 par laquelle M. A demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2101354 du 28 septembre 2022. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 M. A a déposé, le 26 octobre 2022, une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, particulièrement son annexe 8 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, juge des référés, 
 - les observations de Me Pougault, avocate représentant M. A, et celles du requérant qui confirme ses écritures, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui a déclaré être né le 1er janvier 2003 à Conakry (Guinée), et être de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement en France en décembre 2018. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn le 15 avril 2019. Le 3 décembre 2020, l'intéressé a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 5 février 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101354 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. M. A a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 22TL22141. Par la présente requête, il sollicite du juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la seule décision du 5 février 2021 portant refus de titre de séjour. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à 
 l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets  ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 5. Nonobstant la circonstance qu'il s'agissait d'une première demande de titre de séjour, M. A a obtenu, par une ordonnance du 6 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, la suspension des effets de la décision du 5 février 2021 portant refus de titre de séjour jusqu'à l'intervention du jugement n° 2101354 du 28 septembre 2022 rejetant au fond sa demande. Il est constant que durant cette période, il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail qui lui a permis de poursuivre sa formation qualifiante sous couvert d'un contrat d'apprentissage de deux ans conclu le 3 août 2020 avec l'entreprise de M. B et d'obtenir son CAP boulangerie en juin 2022. Cette entreprise l'a recruté en contrat à durée indéterminée signé le 4 août 2022 pour lequel l'autorisation de travail a été délivrée le 28 septembre 2022. Selon l'attestation de son employeur en date du 11 octobre 2022, l'absence du requérant est susceptible de mettre en péril l'équilibre financier de son entreprise. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 6. En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 et d'une erreur de fait en tant qu'elle ne retient pas sa date de naissance est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la préfète du Tarn a estimé que les documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande ne présentaient pas une authenticité certaine afin d'établir son identité et son âge réel. Cependant, si le rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières réalisé le 18 décembre 2020 par la cellule fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse relève certaines irrégularités formelles, il ressort des pièces du dossier que les documents d'état civil qu'il a produits,  soit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1258 du 22 janvier 2019 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco (République de Guinée) énonçant qu'il était né le 1er janvier 2003, ainsi qu'un extrait n° 1014 du registre des actes de l'état civil de la commune de Matoto du 4 février 2019 portant transcription de ce jugement, puis un jugement rectificatif n° 99 en date du 8 mars 2021, ont été légalisés par les autorités consulaires guinéennes en France. M. A a également produit une carte consulaire établie le 17 juin 2022 puis un passeport biométrique établi le 6 juillet 2022, venant confirmer son identité et son état civil.  La seule circonstance qu'il avait produit antérieurement la copie d'un passeport établi en 2018, dont il n'est pas soutenu qu'il aurait fait apparaître une date de naissance différente, ne suffit pas à remettre en cause le caractère probant de ces documents pour justifier de son identité et de son état civil, et par voie de conséquence, de sa prise en charge en tant que mineur par l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans.  Si le préfet conteste également qu'il remplirait les autres conditions requises par l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le caractère sérieux de ses études à la date de la décision en litige n'est pas contestable, alors même qu'il s'est réorienté. Par ailleurs, l'intensité des liens entretenus avec sa famille restée dans son pays d'origine n'est pas démontrée alors que son insertion professionnelle est patente. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête d'appel enregistrée sous le n° 22TL22141. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Tarn de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sans qu'il y ait lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, susvisée :  " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 12. M. A ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE  
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 5 février 2021 du préfet du Tarn portant refus de titre de séjour est suspendue au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête d'appel enregistrée sous le n° 22TL22141. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pougault, avocate de M. A, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Pougault, au préfet du Tarn et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulouse, le 17 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
     A. Geslan-Demaret         
 La greffière, 
 M-M. Maillat             
    
   La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL22149