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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
commune de Régat, et que l’accessibilité et la qualité des parcelles en cause ne sont pas satisfaisantes ; - elle méconnaît la règle d’équivalence prévue à l’article L. 123-4 du code rural et de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et n° 123 au 69-71 rue Michelet à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () /3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-38 du code de l'urbanisme, relève du champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et non de l'article 12 ter de la même ordonnance, relatif aux seuls délais d'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un arrêté du 11 septembre 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une superficie de 15 128 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AC n° 122
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoient les articles L. 123-24 et L. 123-26 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, a déclaré, au titre des années 2015 à 2019, des rémunérations nettes de, respectivement, 126 127 euros, 129 210 euros, 114 155 euros, 187 677 euros et 103 518 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ; ().
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction de liens entre les sommes précitées de 128 532 euros et 121 786,02 euros, alors que dix chèques établis par la SARL BMI ont été encaissés par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de seulement 123 905,18 euros (143 741,74 - 19 835,96).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du code de l'urbanisme en l'absence de demande de dérogation pour l'ouverture de certaines zones à l'urbanisation ; - cette délibération méconnaît l'article L. 121-8
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02483_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03084_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 125-3 ".
Source officiellePage 18 sur 564