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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
] ; Documents relatifs aux préconisations faites par le collège d’experts : 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00777_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, il était dispensé de produire de nouvelles pièces concernant la constitution de son foyer, en application de l'article R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00588_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03123_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; S'agissant de la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01975_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A relève appel de l'article 4 de ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande de première instance en tant qu'elle concernait M. C J A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article L. 541-4 de ce code précise que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
S'agissant des factures SAP concernant des frais informatiques et des factures BG Staffing, Leverx, Breakaway concernant des dépenses de ressources humaines, celles-ci sont insuffisamment circonstanciées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02936_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00576_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01624_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03850_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02960_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02893_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01532_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03073_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00987_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'une personne autre que la commune. ", et aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
Source officiellePage 18 sur 953