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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00065_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
150-0 A et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne s'est pas bornée à rappeler et reporter dans la déclaration n° 2042C la plus-value déclarée en tant que plus-value
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : / 1° A l'évaluation des dommages ; /
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D au cours de cette période, pendant 166 jours. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Compagnie financière européenne de prise de participation et La Martiniquaise est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La proposition de rectification du 22 décembre 2016, après avoir visé et cité les dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, pour justifier l'extension du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01998_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
H G et de 6 160 euros à M. F G.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il ressort par ailleurs des dispositions des articles 1600-0 C, 1660-O G et 1660-O F bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur que la contribution sociale généralisée, la contribution
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L. 169 / [] ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
se prévaloir de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, la charte du contribuable vérifié et le paragraphe 160 du BOI-CF-IOR-50-
Source officiellePage 18 sur 268