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Aux termes du 2° de l'article 119 bis du même code " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Article 3 : La commune de Venarey-Les-Laumes versera à l'Agence de l'eau Seine-Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00627_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00983_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01438_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

1727 du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03311_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 7, 16 et 17.2 du règlement du 26 juin 2013 ; elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00017_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04519_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. C sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02115_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article 208 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin : " I.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa version applicable : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00877_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

B n'apporte aucun élément permettant de contester le bien-fondé des intérêts de retard, lesquels ont été mis à sa charge, en vertu de l'article 1727 du code général des impôts, indépendamment de toute

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01600_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

1727 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00941_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04363_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01303_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la Fédération EAF est admise.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01305_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la Fédération EAF est admise.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

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