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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Viamedis comme tardive, et à ce que soit mise à la charge de la société Viamedis une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et a été prise en méconnaissance des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A soutient que : - le jugement, qui ne vise pas l'article 52 de la loi du 9 août 2004, l'article 1er du décret du 20 mai 2010, ainsi que les articles L. 6122-1 du code de la santé publique et L. 313-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2024 et celles de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation pour une période de trois ans est insuffisamment
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, l'article 2224 du code civil prévoit toutefois que la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00873_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03098_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01387_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., née le 21 avril 2024 à Narbonne, en contradiction avec les termes de l’article 371-2 du code civil, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est sans revenu et ne justifie pas de l’apport
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01474_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B par la SARL RC Comm et remboursées par la SC Comartin, qu'il a regardées comme des revenus distribués sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, à hauteur de 11 074 euros en 2014
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00406_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il n'a pas méconnu an prenant la décision annulée les dispositions combinées des articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00914_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
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