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Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02781_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

indirect de bénéfices, au sens de l'article 57 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01902_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances précitées. 17.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03095_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00285_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01373_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

L'article R. 121-5 de ce même code, anciennement codifié à l'article R. 146-2, pris pour l'application de l'article L. 121-24 précité, fixe la liste des " aménagements légers " pouvant être implantés dans

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01615_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Somme est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02419_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04964_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable en vertu de l'article L. 2 du même code aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

ne sont pas au nombre de celles, prévues au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, au regard desquelles s'apprécie la légalité d'un permis de construire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 6.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03417_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02374_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01629_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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