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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
268 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient en outre que la taxe initialement déduite pouvait faire l'objet d'une régularisation sur le fondement de l'article 207, III-1-4° de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, applicables de plein droit en Polynésie française en application des dispositions de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
annuelle, est portée à 261 134 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article 261 du code général des impôts pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1° du 7 de l'article 261. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société FVI Gestion Ltd soutient que : – à titre principal, les commissions qu’elle a reçues de la société FVI Ltd sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 1 e. de l’article 261 C du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / () e.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - elle a la qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n’est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du 7. de l’article 261 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
2016, 2017 et 2018. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire
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