261 du même code : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 4 ... °4 ... b) Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés

la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ..." ; que, toutefois, l'article

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les paragraphes 8 et 9 de l'instruction n° 3 A-1-94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article

tenus par leurs adhérents ; qu'elles effectuent ainsi des prestations de services qui, en vertu des dispositions précitées, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que, si l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

X... entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 256 et 256-A précités du code général des impôts, et ne peut pas être exonérée de ladite taxe en vertu de l'article

juin 2019, de l'exonération de l'article 261-4 1° bis du code général des impôts repris par la doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 § 90 ; - l'accueil d'un patient en secteur ambulatoire est motivé par

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts , sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée "...4. 1° les travaux d'analyses de biologie médicale

"Clinique Lafourcade", qui exploite à Bayonne un établissement de soins privé, s'est prévalue des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui exonèrent de la taxe sur la valeur

256 et 261-4-1° du code général des impôts avec les objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive, dès lors que le terme du délai imparti à la France pour adapter sa législation

REIN ARTIFICIEL tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée du 1er avril 1983 au 31 décembre 1987 aux motifs que les dispositions, invoquées par la requérante, de l'article

261-4-4° du code général des impôts.

uniques, étaient toutes signées et réalisées par lui personnellement ; qu'elles devaient en conséquence être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions susrappelées de l'article

la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 4 PROFESSIONS LIBERALES ET

saurait, en tout état de cause, se prévaloir de l'exonération à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des auteurs d'oeuvres de l'esprit régies par la loi du 11 mars 1957 par les dispositions de l'article

taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article

ne relevaient pas de son activité spécifique de conseil juridique et fiscal et que, ne pouvant dès lors, être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées de l'article