TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 décembre 2021, le 22 juillet et le  
 14 novembre 2022, la société par action simplifiée Isimi, représentée par Me Tubiana, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la période du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2017, elle était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une attestation délivrée par la DIRECCTE ; 
 - en l'absence de numéro d'identification attribué par l'administration fiscale elle était dans l'impossibilité matérielle de souscrire des déclarations de TVA et de procéder à l'auto liquidation de la TVA ; 
 - en ce qui concerne la période 1er décembre 2017 au 30 septembre 2018, elle a procédé, le cas échéant, à l'autoliquidation ; 
 - en tout état de cause, les prestations en lien avec les activités d'enseignement sont exonérées en application de l'article 261-4-4° du code général des impôts. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet et le 5 octobre 2022, ainsi que le  
 8 janvier 2024, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pertuy, 
 - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par action simplifiée Isimi (institut supérieur d'informatique et de management de l'information) exploite un établissement privé d'enseignement supérieur qui assure des formations continue et en alternance spécialisées en commerce, management, ressources humaines, finance et informatique. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018. L'administration, estimant que la société aurait dû procéder à l'auto liquidation et à la collecte de la TVA sur certaines prestations, a notifié à la requérante des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. La société Isimi demande la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle () " Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur () ". Il résulte de ces dispositions que les livraisons de biens et prestations de services imposables au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en France, réalisées par des entreprises étrangères au bénéfice de clients redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, donnent lieu à une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée par le client en France. 
 3. Il est constant, en l'espèce, que la requérante aurait dû procéder à une auto liquidation des prestations concernées. Pour autant, la requérante soutient qu'en raison de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont elle bénéficiait alors, elle ne possédait pas de numéro d'identification de nature à lui permettre de procéder à une telle auto-liquidation. La requérante, qui ne justifie pas de ce qu'elle aurait été empêchée de déposer une déclaration d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'elle ne disposait pas d'un numéro d'identification n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait été matériellement empêchée de satisfaire les obligations fiscales qui lui incombaient en matière d'auto liquidation. En outre, s'agissant de la période courant du 1er décembre 2017 au 30 septembre 2018, la société, alors munie d'un numéro d'identification et qui a déposé des déclarations mensuelles, n'a indiqué aucun montant dans les rubriques destinées à documenter les montant d'autoliquidation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 261, 4-4° du code général des impôts : " sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ". L'article L 900-1 du Code du travail définit la formation professionnelle continue comme l'action " de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et  
 social ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les personnes de droit privé qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, ou des opérations qui leur sont étroitement liées, sont exonérées de TVA si elles sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dont elles relèvent reconnaissant qu'elles exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur. D'autre part, pour être regardées comme étroitement liées aux actions de formation professionnelle continue et bénéficier de la même exonération, les prestations en cause doivent être indispensables à l'accomplissement de la prestation principale de formation professionnelle continue. 
 5. En l'espèce, la requérante sollicite le bénéfice de l'exonération pour trois prestations. Elle soutient d'abord que les prestations offertes par l'organisme AACSB International, qui labellise et récompense les écoles de commerce au niveau international, devraient être exonérées. Pour autant, une telle prestation, qui n'est pas indispensable à l'accomplissement des prestations de formation professionnelle continue, ne peut être regardée comme entrant dans le champ de l'exonération. Elle soutient ensuite que les prestations de données financières fournies par Bloomberg Finances, relèvent de prestations de mise à disposition de données financières aux seuls étudiants qui suivent des cursus de finance. Pour autant, à nouveau, une telle prestation, qui n'est pas indispensable à l'accomplissement des prestations de formation professionnelle continue, ne peut être regardée comme entrant dans le champ de l'exonération. Enfin, la société Isimi se prévaut de l'exonération au titre d'opérations réalisées avec l'organisme Cesim, pour un montant de 15 000 euros, qualifiant l'organisme de " plate-forme destinée aux étudiants pour l'étude de cas pédagogique ", mais n'apporte aucune précision sur la teneur des prestations, de nature à démontrer que ces prestations sont étroitement liées et, par suite, indispensables à l'accomplissement de la prestation principale de formation professionnelle continue. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Isimi n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018. Elle n'est pas plus fondée, par suite, à demander la décharge de la majoration de 10 % en raison de son manquement à ses obligations déclaratives ou des intérêts de retard, qu'elle ne conteste que par voie de conséquence de la décharge des droits sollicitée à titre principal. Ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de société Isimi est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Isimi et à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 M. Pertuy, premier conseiller,  
 M. Amadori, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. PERTUY 
 Le président, 
 B. BACHOFFER La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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