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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 512-6 du code de l'environnement et d'autre part, en raison de l'irrégularité du seul avis inclus dans le dossier ; - l'autorisation de défrichement méconnaît l'article R. 341-1 du code forestier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par la SAS Groupe Windsor.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
apportant la preuve, qui lui incombe, d’un manquement délibéré lui permettant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1729 précité du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00305_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
205 à 211() du code civil () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article 238 bis K du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 à ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
jugement entrepris et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 33