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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01637_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01528_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00329_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
316 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00046_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03167_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article L. 434-1 de ce code, rendu applicable au régime de la réunification familiale par l’article L. 561-4 du même code, dispose que « le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ayant présenté sa demande au regard des dispositions désormais codifiées à l'article L. 435-1 du code précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00602_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-3, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur d
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01662_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B ; - les documents produits par l'intéressé ne permettent pas de justifier de l'état civil de l'intéressé de sorte qu'en application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B a été prise au motif, d'une part, qu'il a présenté des documents d'état civil non authentiques et d'autre part, qu'il ne remplit pas la condition posée par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01321_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-15 du même code : " A titre exceptionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
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