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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02376_20260210
10 février 2026
10 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04605_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme dès lors que le seul document nommé " plan de division
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
alinéa de l’article 11 du décret n° 2006-441 prévoyant que la durée du stage, à l’exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l’ancienneté acquise au premier échelon du grade de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - en jugeant que l’administration devait faire application du droit en vigueur à la date de la décision du 7 juin 2018 de sorte que les articles 47-2 et 47-18 du décret n° 86-442, créés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2 et 3 du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme n'excluent pas l'exercice des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tire du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sont reprises, depuis le 26 avril 2019, au I de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du même code : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La SARL Flower est propriétaire d'un bateau de plaisance, dénommé Flower II, qu'elle a acquis au mois d'août 2008 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail au prix de 445 442 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative DÉCIDE : Article 1er : L’obligation notifiée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (...) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01930_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
séjour « étudiant » que lui a délivré le représentant de l’Etat à Mayotte vaut autorisation spéciale au sens de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, sa demande
Source officiellePage 18 sur 152