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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 285 bis : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que la majoration prévue au 2° du 7 du même article 158, en tant qu’elle est appliquée au c. de l’article 111 du code général des impôts, méconnaîtrait également l’article 1er du premier
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
de proposer des modifications du projet de contrat, prévue aux article 6 et 8, auraient dû conduire les premiers juges à interpréter de la même façon les articles 43.5 et 47 ; - les premiers juges ont
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I.
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
Elle lui a également appliqué les amendes prévues à l'article 1734 et à l'article 1734 II du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 54 du même code applicable aux contribuables soumis à un régime réel d'imposition : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
DCA_23PA02521_20241205
la société requérante s'est soustraite à son obligation de présenter les fichiers informatiques concernant les écritures comptables de l'exercice clos en 2014 en méconnaissance des dispositions de l'article
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
DCA_21LY04096_20230628
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
à la non-discrimination, ni la liberté d’établissement, ni l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 17.
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des
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