Y..., représentant des créanciers, a adressé à la Caisse la lettre visant les dispositions de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 à laquelle cette dernière a répondu en demandant qu'il soit sursis

Y..., pour un montant de 7 553 francs à titre privilégié ; que, par lettre datée du 19 février 1999, le liquidateur a contesté la déclaration en vertu de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

  10644/20 Vladislav Aleksandrovich BARABANOV against Russia and 17 other applications (see table appended) PROCEDURAL INFORMATION These applications concern complaints raised under Articles 10 and

5 juillet 1994), que la société Interfimo (la société), privée du bénéfice d'une hypothèque de premier rang, dont l'inscription définitive prise après l'expiration du délai prévu par l'alinéa 4 de l'article

des créanciers alors, selon le pourvoi, qu'en cas de contestation portant sur l'admission d'une créance, les observations adressées par le créancier au représentant des créanciers, en application de l'article

The first applicant also relies on Article 13 of the Convention in conjunction with his complaints under Articles 2, 3 and   8. QUESTIONS TO THE PARTIES (For all applications) 1.

d'engagement par signatures et a joint à la déclaration la liste des cautions existants au 31 juillet 1995 ; que, celui-ci, a adressé à la BTP une lettre du 24 avril 1996 visant les dispositions de l'article

X... et Z... le fait qu'ils n'aient pas répondu à la lettre du représentant des créanciers dans le délai de trente jours, sans violer les articles 54 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

Y... ; qu'en annulant dès lors l'ordonnance d'admission du juge-commissaire sur le fondement d'une violation des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, dernier alinéa, du décret du 27 décembre

[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1

irrecevable l'appel du "directeur général des services au nom du conseil général de l'Oise", la décision de la Commission nationale technique retient qu'en application des dispositions combinées de l'article

juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant statué en considération des articles

qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé par Bernard X... contre l'arrêt du 5 avril 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-5 du Code de procédure pénale, 38 et 54 du décret

Z..., dirigeant de la personne morale débitrice, relativement à la compensation opérée et lui a demandé, le 14 avril 1992 en application de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, de fournir ses explications

était distincte de celle introduite par les précédentes, en sorte que l'action était prescrite ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, la citation délivrée en violation de l'article

X..., le receveur des impôts de Poitiers-Nord a déclaré une créance de 1 500 542 francs au passif de la procédure collective ; que le représentant des créanciers l'a avisé, en application de l'article

La société Randstad a invoqué, reconventionnellement, la nullité de la convention pour exercice illégal, par la société Eiffel, d'une consultation juridique en violation des articles 54 et 60 de la loi