Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

sur sa situation personnelle ; - l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que : - le jugement attaqué porte atteinte à l'autorité de la chose jugée et au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A....

Elles soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire, ainsi que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, aux termes de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa

B n'est pas fondé à soutenir que le premier juge a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'a privé d'un

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de la défense et son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses anciens supérieurs

6§1 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, le principe du contradictoire et le principe du secret de l'enquête et de l'instruction ont été méconnus ; - les motifs sur lesquels

constitutionnel du 28 juillet 1989 n°89-260, par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’alinéa 1 de l’article R. 8124-18 du

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que le titre exécutoire ne mentionne pas l'existence d'une décision et que l'expression " disponibilité

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 2. M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

1727, 1758 et 1729 du code général des impôts conduit à un cumul de sanctions irrégulier, inconstitutionnel et contraire au droit européen, à l'article 4-1 du protocole n° 7 annexé à la convention européenne

6-1 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

de la défense, et plus précisément le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de la défense, et plus précisément le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales