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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A et de l'association Hélios est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
692 et suivants du code civil.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : Le CHU de Bordeaux est mis hors de cause. Article 2 : La somme que l'ONIAM a été condamné à verser aux consorts D est ramenée à 512 432,79 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
par les dispositions spécifiques des articles 12 et suivants.
DCA_22BX02317_20241003
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
Enfin, l'article D. 691-21 de ce code prévoit que : " Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6 ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration: " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / Toutefois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
3° de l'article 12 de la loi du 5 août 2021.
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, Mme C, représentée par Me Bessy, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901904 rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1er de la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, et de la directive
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
du présent article ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
Par les articles 1er et 2 du jugement rendu le 22 février 2021, rectifiés pour erreur matérielle par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mars
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