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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le IV de l'article 1736 du code général des impôts est contraire aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce, à hauteur de 14 692,73 euros ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; la décision n° 469039 n'est pas transposable aux faits de l'espèce car elle concerne l'applicabilité du délai de reprise de l'article L. 188 C du livre des procédures
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; - le décret n°66-747 du 6 octobre 1966 ; - le code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02048_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2111838 du 14 juin 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 351-4. Le président de la Cour a désigné M.
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