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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03973_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Si le liquidateur sollicite l'indemnité complémentaire de 5 000 euros prévue par l'article L. 3133-13 du code de la commande publique, les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats de concession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts précité. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pour s’être fondée sur l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit dans ce code par la loi n°2024
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En vertu des dispositions des articles L. 700-1 et L. 711-2 du même code, pour satisfaire à l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre, l'étranger rejoint
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01195_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En dernier lieu, en se bornant à produire des extraits d'un rapport du 1er février 2018 de la chambre régionale des comptes de Mayotte ainsi qu'un article de presse relevant les manquements pointés par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00196_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01996_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La règle ainsi énoncée a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts et trouve notamment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'a pas couru ; de plus, l'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que le délai de recours ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de la commune les frais d'expertise d'un montant de 700 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros, d'autre part, une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article
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