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R. 211-24 de ce code : " Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01911_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Elle soutient que : - il n'existe aucun lien contractuel entre elle et la société Eliez ; - la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est inapplicable dès lors que le sinistre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 28.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01974_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

B..., a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a constaté que ses documents d’état civil ne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01780_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01437_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00447_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

DECIDE : Article 1er : Le CHU de Nantes est condamné à verser à M. A la somme de 115 700 euros en réparation de ses préjudices.

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02435_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00350_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - eu égard au volume de matériaux utilisé, une étude d'impact environnemental aurait dû être réalisée ; - aucun

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02894_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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