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1 124 résultats pour « article 781 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01030_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02443_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

N L et 2 780 euros à M. D E.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02455_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2005358 du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article 11 de la convention : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00537_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement : " Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

13 et 50 du CCAG et les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02345_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D É C I D E : Article 1er : L’article 1er du jugement n° 2102398 du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2023 est annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05357_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01648_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03562_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 5 de la convention de concession autorise la société APRR à percevoir des péages.

Source officielle

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