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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03357_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 213-32 code de l'environnement : " I.- Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et L. 213-9-2 : / 1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA " Le Mas de l'Air " est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne les rémunérations « article 62 » : 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article R. 57-1 du même livre dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 3 : Le GIE A 63 versera à la SCEA du Magescq la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du II de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu d'en prononcer la suppression en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient, en ce qui concerne les moyens sérieux articulés à l'encontre de la décision attaquée, que : - c'est à tort que le tribunal a interprété l'article 13.1 de la convention comme posant une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01015_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, par l'article 6 d'un arrêté n° 2022-864 du 17 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 240-2022 du 18 octobre 2022, Mme C D, cheffe du pôle éloignement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2202042 du tribunal administratif de Grenoble du 1er février 2024 est annulé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 mai 2024 est annulé. Article 3 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
contrairement à ce que prévoit l'article 126 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... ne respecte pas ce règlement dont l’article précité indique que le lotissement est à usage d’habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des intérêts de retard correspondant à la réduction définie à l'article 1er, et par son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
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