; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale

ainsi l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, concernant l'application de la majoration aux revenus visés au 2° du 7 du même article 158. 11.

Elle soutient que : - la mesure d'éloignement contrevient aux articles 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2° Il

de la défense et de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, mais pas au regard du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de séparation des pouvoirs, consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elles portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant

préalable ; - la décision de la commune méconnaît les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la décision de la commune méconnaît aussi l'article 8 de la

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le principe de sécurité légitime a été méconnu dès lors que n’ayant fait

les dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors qu'elles le maintiennent en situation irrégulière sur le territoire français et portent ainsi atteinte

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 50 de la Charte des droits de l'Union Européenne doit être écarté. 12.

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 24 et 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme