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Par ailleurs, aux termes de l'article 73 F de l'annexe III du code général des impôts : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02310_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04277_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01136_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02825_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Sur la demande de provision : 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00614_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04179_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D B et à Mme B, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Doivent être regardées comme de même nature, au sens des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, telles qu'éclairées notamment par les travaux préparatoires de l'article 94

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04178_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21291_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03434_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02997_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'État : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres contestés dispose que : " () / 4° () /En application de l'article L. 111-2 du code

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Article 2 : La somme de 8 000 euros, allouée par le tribunal administratif de Rennes en réparation des préjudices de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02516_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

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