Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 1233-3 de ce code. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d’application de la loi au regard des dispositions du 2° de l’article L. 1237-16 du code du travail ; - de l’irrecevabilité des conclusions d’appel tendant à l’annulation de la décision du 19 avril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D. 1233-2-1 du même code précise " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00377_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 57