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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les articles L. 151-19 et L. 151-23 cités au point 5, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 153-31 du code de l’urbanisme, et non à une modification du plan local d’urbanisme ; - les dispositions du 1° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme imposaient également le recours à la procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 30 août 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
De même quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et des dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, relatives
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 153-15 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les conclusions du rapport
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02359_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux modalités de la concertation, de celles de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, relatives aux conditions d'affichage de l'avis d'enquête publique, et de celles du 1° de l'article L. 153-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. " Enfin, aux termes de l'article R. 151-11 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, lequel prévoit, dans une telle hypothèse, que le projet de plan local d'urbanisme doit être, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
Source officiellePage 18 sur 760