Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; () " 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles UA 2 et UA 11 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Procédure devant la cour après cassation : Par un courrier du 29 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, l'article D. 334-20 de ce code dispose : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du ministère chargé de l'emploi ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
application de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence de justification de l'appui du préfet du Loiret pour l'instruction de la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais repris à l'article L. 332-8 du code général de la fonction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
fixé à l'article R. 196-1 précité. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Salles-Argelès la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : ()2° Lorsque l'opération compromet la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D. 334-25 du code de l'éducation, et susceptible, comme telle, de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement
Source officiellePage 18 sur 133