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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise. ". 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B devait être regardé comme ayant réalisé ces prestations de services.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° A formulé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les personnes publiques associées en méconnaissance des dispositions des article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
374,03 euros mise à sa charge par ce titre de perception ainsi que des frais de majoration ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. (). " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, l’article L. 124-2 du même code, repris aux articles L. 161-3 et L. 161-4 de ce code : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et
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