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D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00379_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

C... relève appel, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01028_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01301_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00834_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03415_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00829_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

R. 732-35 du code de commerce.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01087_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. /

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01893_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Or, il résulte tant de l'article L. 227-6 du code de commerce que des statuts de cette société, versés au dossier de première instance, que ce représentant légal est son président, investi des pouvoirs

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel