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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
35 bis du code général des impôts, tel qu'il est interprété par l'administration dans l'instruction référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017 ; - les dispositions de l'article L. 442-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A, il y a lieu de ramener le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement attaqué à la somme totale de 440 442 euros. Ainsi que le demande M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Article 3 : Le centre communal d’action sociale de Sens versera à M. A... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En conséquence, les autorités municipales ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du délai d'action contre cette délibération soit au 27 février 2019 ; - subsidiairement, en application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, pour lequel la réunion des conditions de mise
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01847_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 110-2 et L. 441-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'article L. 423-6 du code est applicable à Mayotte sans autre dérogation que la condition relative
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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