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Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

, comme il a été dit au point 11, à 88 456 euros.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Aux termes de l’article 272 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

son article R. 311-2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02292_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00480_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

A doit être regardée comme portant sur une surface totale de 2 755 m² et non, comme l'ont retenu les premiers juges, sur une surface de 4 031 m² . En ce qui concerne les préjudices : 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

L. 442-2 du code de l'éducation.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

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