pas accordée, le versement à elle-même de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision lui refusant les conditions matérielles d'accueil : - est entachée de vice de procédure, par méconnaissance des dispositions des articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de

Conformément à l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M.

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

sa situation personnelle ; - elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’article L. 551-15 du code l’entrée et du séjour

D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, la décision contestée vise l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

A... le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 et de l'article D. 551-17 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative.