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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société PWS soutient que : - la décision, qui méconnait la procédure contradictoire instituée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi entachée de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 123-18 du code de commerce et à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 ; - les sommes restant à sa charge au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, qui doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du préambule du même règlement relatif à la définition des espaces libres : " Les espaces libres, réglementés à l'article 13 de chacune des zones, doivent être compris comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
font pas partie des exceptions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, la société Life Scientific Limited ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration qui ne sont pas applicables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme B... soutient que : - elle remplissait les conditions pour percevoir l’aide ; - elle est fondée à se prévaloir du droit à l’erreur, prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration à la procédure contradictoire qu’elles instituent. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à l'article L. 1233-71. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officiellePage 18 sur 104