En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes

En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 151-5 code de l'urbanisme énumèrent les différents thèmes qui peuvent être retenus comme orientation générale mais n'imposent pas aux auteurs d'un document

Aux termes du 3. de l'article 223 du même code : " Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et

, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

l'article 109-1 du code général des impôts.

de distribution de dividendes sur le fondement de l'article L. 232-13 du code de commerce n'a été prise par la SASU Arboix Bettex et que celle-ci a versé des sommes à sa gérante en 2016, la SARL Société

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, ainsi que d'une

F CFP ; 3°) de mettre à la charge du CHPF une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions précitées de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais

Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. (…) ».

Enfin, en application de l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 visée ci-dessus, l’état d’urgence déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 visée ci-dessus a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne